Mentions légales

Conditions générales de vente

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles Gemmes Passion procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : www.gemmespassion.fr

Toute confirmation de commande sur ce site induit l'acceptation de ces conditions.

 

ARTICLE 1 - PRIX

 

1.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.

 

1.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

 

1.3. Gemmes Passion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date et tel qu'affiché sur le site gemmespassion.fr. Cette modification sera signalée au consommateur avant toute commande.

 

1.4. Si la livraison a lieu hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l'acheteur.

 

ARTICLE 2 - RESERVE DE PROPRIETE

 

Les produits acquis sur le site www.gemmespassion.fr demeurent la propriété de Gemmes Passion jusqu'au complet encaissement du prix.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE

 

Les commandes passées sur le site www.gemmespassion.fr sont soumis à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur. La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d'acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 4 - VALIDATION

 

Le consommateur doit être informé par le vendeur des caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat de vente. Ceci étant, le consommateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.

 

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT

 

Lorsque le consommateur valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 14 jours à compter de la réception de la commande.

 

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

 

Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, le vendeur Gemmes Passion s'engage à confirmer la commande du client au moyen d'un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.

 

ARTICLE 7 - LA PREUVE

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.gemmespassion.fr qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Gemmes Passion et ses clients.

 

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE

 

Comme le stipule l'article 1369-1 du Code Civil, les offres de produits et prix exposées sur le site www.gemmespassion.fr sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Selon vos instructions, et après vous avoir fait part des informations relatives aux délais de livraison annoncés par le fournisseur concerné, nous annulerons ou traiterons votre commande. Dans le cas d'un paiement en ligne effectué au moment de la commande, vous serez alors remboursé ; dans le cas d'un paiement par chèque, nous vous retournerons le chèque par courrier.

 

ARTICLE 9 - LIVRAISON

 

9.1 Généralités

 

Les produits achetés sur le site sont expédiés selon les modalités de délais définis dans le paragraphe « Livraison » suivant la validation du paiement et l'obtention des documents douaniers si nécessaires (Hors EU). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas de retard, un mail vous sera adressé.

 

Les délais de livraison indiqués sont au minimum de 24H et au maximum de 72H après commande et pour une livraison en France métropolitaine. Pour toute expédition en Europe, un délai de 4 à 5 jours sera nécessaire à l'acheminement. Pour toute expédition dans un autre pays étranger, les délais d'acheminement seront variables en fonction de la destination et de la nature de la marchandise. Cependant, le délai de livraison maximum est de 30 jours.

 

Certains produits, de par leur caractéristiques intrinsèques (nature, taille, fragilité...) ne peuvent bénéficier de tous les types d'acheminement. Gemmes Passion se réserve le droit d'adapter le mode d'acheminement de votre commande en fonction des caractéristiques des produits commandés et de la destination du colis. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Si vous réglez votre commande par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour du passage de la commande. En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit, de ses frais de livraison ainsi que des frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son emballage et son état d'origine.

 

En outre, Gemmes Passion ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement dont elle ne maitrise pas les paramètres tel que la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

 

9.2 - Problèmes de livraison

 

Vous devez vérifier lors de la livraison la conformité des produits livrés avec le bon de livraison ou la facture et impérativement notifier sur le bordereau de signature que vous présentera le transporteur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), ensuite vous devez prévenir Gemmes Passion par email le jour même ou au plus tard le jour ouvré suivant la livraison. Sans réserves de la part du client sur un colis abîmé ou ouvert auprès du transporteur, Gemmes Passion ne pourra procéder au remplacement ou au remboursement du colis.  Si le colis s'avère perdu ou non réceptionné, merci de nous contacter le plus rapidement possible afin de réaliser une vérification auprès des services de livraison.

 

9.3 - Conformité des produits

 

Gemmes Passion s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits en cas de non conformité. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Gemmes Passion procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (coffret, panier, emballage). Si le produit est abîmé Gemmes passion sera en droit de refuser toute reprise. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

ARTICLE 10 - PAIEMENT

 

Le paiement de vos achats en ligne s'effectue par

 

- Par système de paiement en ligne PAYPAL

- Par système de paiement en ligne Comnpay

- Chèque bancaire / CCP : établissez un chèque du montant total de votre commande à l'ordre de :

N. NGUYEN Gemmes Passion et faites-le parvenir par courrier à l'adresse suivante :

N. NGUYEN

Gemmes passion

BP38

ZAC du trou Grillon

91280 SAINT PIERRE DU PERRAY

 

 

L'encaissement du chèque est effectué le jour du départ effectif de la commande.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Les commandes passées en dehors de la France métropolitaine ne pourront être payées que par carte bancaire.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d’honorer la transaction ou en raison d’une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, Gemmespassion.fr pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. Pour les fins du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit, émettrice de la carte bancaire ou de la carte de crédit.

Pénalités : Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement à partir du 30° jour suivant la date de livraison des marchandises. Le taux appliqué sera de 1.5% par mois de retard.

Les pénalités de retard s’appliquent de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ou sommation ne soit nécessaire, conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 04-08-2008.

 Indemnité forfaitaire : Conformément à l’article 121-ll de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n°2012-115 du 2 octobre 2012 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 45€ sera due pour frais de recouvrement au cas de retard de paiement.

 

ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT

 

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 5 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Pour que le remboursement soit valable, le retour de la marchandise en nos locaux doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du produit par le client.

Le remboursement s'effectuera à votre choix par re-crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

 

ARTICLE 12 - CLAUSE DE RETRACTATION

 

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour échanger ou vous faire rembourser le produit qui ne vous conviendrait pas. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En accord avec la Loi Chatel du 1er juin 2008, les remboursements suite à un droit de rétractation se feront principalement par moyens de paiement,  ils concerneront la totalité des sommes versées (donc y compris les frais de livraison : frais d'envoi des produits refusés par le client).

Afin de permettre à gemmespassion.fr de définir les modalités exactes du retour du produit, le client informera gemmespassion.fr de son intention de retourner le produit par e-mail, avant l’expiration du délai de 14 jours susvisé. Gemmespassion.fr n’acceptera toutefois l’échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :

a) le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison ou la facture, faisant foi de la date de livraison.

b) le tout doit être retourné dans l’emballage d’origine. Gemmespassion.fr se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble de ces conditions est rempli.

A réception du produit envoyé par le client, gemmespassion.fr adressera par e-mail, une confirmation de réception dudit produit.

Le remboursement ne pourra être effectué que par remboursement direct sur le compte du client par l'intermédiaire du système ou moyen de paiement qui aura servi initialement au paiement du produit par le client ou par l’envoi d’un chèque dans un délai de 30 jours maximum après l’envoi de la confirmation de réception du produit au client.

Les frais et les risques relatifs au retour d’un produit sont à la charge exclusive du client.

e-mail: contact@gemmespassion.fr

Les retours sont à effectuer à :

N. NGUYEN

GEMMES PASSION

ZAC du Trou Grillon

BP38

91280 SAINT PIERRE DU PERRAY - FRANCE

 

ARTICLE 13 : SECURISATION

Pour le paiement par système de paiement en ligne PAYPAL ou Comnpay, vos informations ne nous sont pas communiquées.

 

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.gemmespassion.fr est strictement interdite.

 

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Gemmes Passion s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.

Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et produit réservé aux clients de Gemmes Passion, notamment par les lettres d'informations diffusées sur le site www.gemmespassion.fr quelles, vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.

Concernant ces informations vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

 

ARTICLE 16 - RESPONSABILITE

 

La responsabilité de la Gemmes Passion ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...) Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation. Gemmes Passion ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, Gemmes Passion n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Gemmes Passion ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Le vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

Note concernant le phishing : il s'agit d'un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l'hypothèse où le vendeur Gemmes Passion serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.

 

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

CONTACT:

 

GEMMES PASSION

ZAC du Trou Grillon

BP38

91280 SAINT PIERRE DU PERRAY - FRANCE

 

SIREN:48474672200038

dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce

 

email:

 

contact@gemmespassion.fr